Conditions d’utilisation

1. Objet et acceptation des conditions

Les présentes Conditions régissent l’accès à GeoField GIS, un service web destiné à la gestion des parcelles, contrats, partenaires, documents et équipes. En créant un compte ou en utilisant le service, l’utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions. S’il agit au nom d’une organisation, il confirme disposer des pouvoirs nécessaires.

2. Fournisseur et coordonnées

ТОВ «Геометр Інтернешнл» (Geometer International LLC)
Code EDRPOU : 43223852
Adresse du siège social : 49000, Дніпропетровська область, м. Дніпро, пр. Слобожанський, буд. 20.
Adresse de contact : [email protected].

3. Compte, organisation et collaborateurs

Le client est responsable de l’exactitude des données d’inscription, de la sécurité des moyens de connexion, de l’attribution des rôles et des actions de ses utilisateurs autorisés. L’accès aux données dépend des rôles et droits configurés. Chaque collaborateur doit utiliser son propre compte ; le partage de mots de passe avec des tiers est déconseillé.

Une même organisation cliente peut disposer d’espaces de travail distincts pour ses sociétés liées.

4. Abonnement, prix et période d’essai

L’abonnement annuel public à GeoField GIS est facturé pour 12 mois d’utilisation, au tarif affiché pour votre pays, taxes applicables comprises le cas échéant. Le forfait ne fixe pas de limite commerciale distincte à la superficie du patrimoine foncier ni au nombre de collaborateurs. Le service propose une période d’essai gratuite de 14 jours sans obligation de renseigner une carte bancaire.

L’abonnement est payé à l’avance pour la période de 12 mois concernée. Aucun prélèvement automatique n’est effectué sans accord distinct.

Si le client cesse d’utiliser le service avant l’échéance de sa propre initiative, sans manquement du Fournisseur à ses obligations, la période d’abonnement non utilisée n’est en principe pas remboursée, sauf disposition contraire du contrat ou des règles impératives applicables. Si le service n’a pas été fourni ou ne respectait pas les exigences obligatoires ou les conditions convenues, les recours prévus par la loi s’appliquent. Les demandes relatives aux paiements sont examinées individuellement.

5. Destinataires de l’abonnement

L’abonnement est destiné à une organisation ou à un groupe de sociétés liées. L’utilisation du service pour des tiers indépendants peut nécessiter des conditions particulières.

Les cabinets de conseil, agences foncières et autres intermédiaires qui gèrent des données pour des clients indépendants doivent convenir avec le fournisseur d’un modèle d’utilisation adapté. Le fait que plusieurs personnes morales d’un même groupe utilisent le service ne constitue pas en soi une violation des présentes Conditions.

6. Données du client et droits associés

Le client conserve ses droits sur les données et documents qu’il importe légalement dans GeoField GIS. Le fournisseur n’obtient que les droits nécessaires au traitement technique, au stockage, à la transmission, à l’affichage et à la sauvegarde des données pour fournir le service.

Le client est responsable de la licéité de l’importation des données personnelles des bailleurs, partenaires et collaborateurs, ainsi que de l’exactitude et de l’actualité des informations saisies. GeoField GIS ne vérifie pas automatiquement les droits de propriété ou de location sur une parcelle et ne remplace ni les registres publics officiels ni la vérification juridique des documents.

7. Utilisation autorisée

Il est interdit d’utiliser le service à des fins illégales, d’accéder sans autorisation aux systèmes, de téléverser des fichiers malveillants, de porter atteinte aux droits de tiers, de contourner les dispositifs de sécurité ou de provoquer délibérément une charge excessive. L’absence de limites tarifaires concernant les hectares et les collaborateurs n’exclut pas des limites techniques raisonnables relatives à la taille des fichiers, à la fréquence des requêtes, au volume de traitement simultané et à la sécurité.

Le fournisseur peut limiter temporairement les actions manifestement nuisibles pour protéger le service, en informant le client dans la mesure du possible et en proposant une solution pour rétablir le fonctionnement normal.

8. Disponibilité, modifications et assistance

Nous nous efforçons d’assurer le fonctionnement stable de GeoField GIS, mais des opérations de maintenance planifiées, des mises à jour et des interruptions temporaires peuvent survenir. Le service peut évoluer pour renforcer la sécurité et améliorer ses fonctionnalités. Les garanties précises de disponibilité (SLA), les délais de réponse de l’assistance et les conditions particulières sont définis par un accord séparé, s’il en existe un.

9. Sécurité et sauvegardes

Nous prenons des mesures pour protéger la transmission et le stockage des données, gérer les droits d’accès et créer des sauvegardes. Toutefois, aucun système informatique ne peut garantir l’absence absolue de pannes ou de pertes. Il est recommandé au client de tenir à jour les coordonnées de son administrateur et, lorsque cette fonction est disponible, d’exporter régulièrement les données critiques.

10. Fin de l’abonnement, gel et suppression des données

Si l’abonnement n’est pas renouvelé à temps, l’espace de travail de l’organisation et les comptes de ses utilisateurs sont gelés : l’accès aux fonctionnalités de GeoField GIS est suspendu, mais les données de l’organisation sont conservées pendant 180 jours calendaires après la fin de l’abonnement.

Pendant cette période, le client peut régler le renouvellement de son abonnement et rétablir l’accès à ses données. Il peut également adresser à l’assistance une demande individuelle d’exportation et de transmission de ses données. L’exportation est effectuée après vérification des pouvoirs du demandeur, sous réserve des possibilités techniques et des exigences de protection des données personnelles ; aucun espace d’exportation automatisé n’est prévu.

Le 181e jour calendaire suivant la fin de l’abonnement, les données de l’espace de travail du client sont définitivement supprimées. Après leur suppression, leur restauration n’est ni garantie ni proposée comme service. Le client doit renouveler son abonnement ou demander une exportation avant l’expiration du délai de 180 jours.

Les dispositions relatives à la suppression ne dispensent pas de conserver certaines données comptables, de paiement ou autres informations lorsque la loi l’impose.

Les sauvegardes chiffrées ne sont pas utilisées pour le traitement courant des données et sont automatiquement supprimées 14 jours après leur création. En raison de la nature technique des archives de sauvegarde complètes, les données supprimées du système opérationnel peuvent y subsister pendant cette durée limitée, sans la dépasser.

11. Responsabilité et droit applicable

Les parties sont responsables conformément à la législation applicable et aux contrats conclus. Les informations contenues dans GeoField GIS constituent un outil de gestion et ne sont pas des conseils juridiques, cadastraux ou financiers. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Les présentes Conditions sont régies par le droit ukrainien. Les parties s’efforcent de résoudre les différends par la négociation et des échanges écrits. À défaut d’accord, le litige est soumis au tribunal ukrainien compétent, conformément aux règles de compétence prévues par la législation ukrainienne.

12. Modification des Conditions

La version en vigueur des Conditions est publiée sur cette page. Les utilisateurs doivent être informés à l’avance des modifications substantielles affectant les abonnements en cours, selon les modalités prévues par le contrat ou la loi.